Droits et devoirs des riverains

En France, on distingue les cours d’eau « domaniaux » qui font partie de la propriété de l’Etat des cours d’eau « non domaniaux », dont les droits de propriété reviennent aux riverains des parcelles traversées (propriétaire privé, collectivité locale, etc…). Sur le territoire du SIETAVI, l’Isle est un cours d’eau domanial, les autres sont tous privés.

Les cours d’eau domaniaux

Délimitation du Domaine Public Fluvial (DPF)

Les limites latérales du domaine public fluvial correspondent à la hauteur des eaux coulant à plein bord avant débordement, dit plenissimum flumen. C’est donc la berge la plus basse qui détermine ces limites.  La délimitation du domaine public fluvial est réalisée selon ce principe et a pour objet de déterminer la ligne de partage entre le domaine public fluvial et les propriétés riveraines. Cette délimitation constitue toujours un constat temporaire, qui n’est valable qu’à un instant donné. En effet, les limites du DPF ne sont pas fixes : elles suivent l’évolution naturelle du cours d’eau (on dit qu’elles ont un caractère « déclaratif» ou « recognitif »). Source : EPIDOR, GUIDE PRATIQUE pour les collectivités, les riverains et les usagers du domaine public fluvial du bassin de la Dordogne, janvier 2016.

délimitation dpf
EPIDOR, GUIDE PRATIQUE pour les collectivités, les riverains et les usagers du domaine public fluvial du bassin de la Dordogne, janvier 2016.

La gestion du DPF

L’Isle appartient au Domaine Public Fluvial (DPF). Depuis janvier 2015, dans le cadre du transfert opéré par l’Etat, et pour une période d’expérimentation de trois ans, l’Etablissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) devient gestionnaire du Domaine public fluvial (DPF) du bassin de la Dordogne.

Les interventions des propriétaires

L’établissement a élaboré un programme de gestion du DPF et souhaite ouvrir un espace d’information sur l’avancement de ce programme. Il permettra aux acteurs publics impliqués dans la gestion du DPF, de suivre la mise en œuvre du programme d’actions.

EPIDOR a créé un site internet afin de mettre à disposition les informations utiles pour les usagers du DPF : DPF-Dordogne

De plus, un guide a été édité par EPIDOR. Il a pour vocation d’informer le public – riverains, usagers, collectivités, acteurs au quotidien des rivières et des milieux aquatiques – sur le DPF et les règles qui encadrent sa gestion. Télécharger : Guide-DPF.

Les cours d’eau privés

Lorsqu’un cours d’eau délimite deux propriétés, chaque propriétaire riverain possède la berge et le lit du cours d’eau jusqu’à sa moitié.

illustration limite de propriété
Département de l’Aube – Guide départemental d’entretien des cours d’eau

Les droits des riverains

  • Droit d’usage de l’eau : les riverains n’ont pas de droit de propriété de l’eau mais seulement un droit d’usage à des fins domestiques, agricoles ou industrielles.
  • Droit d’extraction de matériaux du lit : en vertu de l’article 552 du Code Civil, qui stipule que la propriété du sol emporte celle du dessous et du dessus, le riverain a le droit d’extraire des matériaux du lit (sable, pierre, etc.) et de profiter des productions du sol, dans les limites imposées par la loi, les règlements et autorisations de l’administration.
  • Droit de pêche : le droit de pêche appartient au propriétaire riverain sur la partie du cours d’eau qui lui appartient. S’il souhaite exercer ce droit, il doit s’acquitter de la Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques (CPMA). Une adhésion à une APPMA est également obligatoire même pour pêcher chez soi. Le droit de pêche étant la compensation de l’obligation légale d’entretien du cours d’eau, le riverain a la possibilité de le céder à une association de pêche ou une collectivité si elles se substituent à lui pour assurer l’entretien.

Les opérations de prélèvement d’eau et d’extraction de matériaux, parce qu’elles peuvent impacter durablement les écosystèmes aquatiques, sont soumises à l’accord préalables des services de la Police de l’eau.

Les devoirs des riverains

  • Respecter le débit réservé : l’exercice du droit d’usage de l’eau ne doit pas aller à l’encontre du fonctionnement naturel du cours d’eau. Le débit réservé doit être respecté.
  • Ne pas modifier le régime des eaux : l’exploitation des ressources du lit du cours d’eau ne doit pas conduire à une modification du régime d’écoulement des eaux.
  • Entretenir le cours d’eau : le propriétaire a l’obligation d’entretenir le cours d’eau afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.

Les interventions des propriétaires

Vous pouvez télécharger l’extrait du guide départemental d’entretien des cours d’eau, publié par le département de l’Aube pour connaître les interventions soumises à procédure administrative : Extrait – Procédures administratives

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