S’agit-il d’un fossé ou d’un cours d’eau et quelle est la différence?

DSCN2088[1]La différence entre un cours d’eau et un fossé est déterminée par les services d’Etat sur la base des connaissances locales et de terrain. La distinction majeure entre ces intitulés est législative. En effet, le fossé dépend du code civil et le cours d’eau dépend du code de l’environnement. Il faut savoir que la loi sur l’eau et sa nomenclature très encadrée s’applique uniquement au cours d’eau. Vous trouverez ci-dessous les principaux articles concernant les cours d’eau:

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025800815&cidTexte=LEGITEXT000006074220

Avant d’intervenir sur un écoulement d’eau, n’hésitez pas à nous contacter afin de connaître le statut de ce dernier. Les services du SIETAVI sont là pour vous conseiller techniquement et/ou réglementairement et peuvent se déplacer sur site rapidement.

 

 

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